C.G.V. 2024 - SA LES THERMES DE SAUJON
Conditions particulières de vente applicables à une cure conventionnée
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions particulières sont applicables aux cures conventionnées en précisant et complétant les conditions générales de vente de la SAS "TDS"
Le code de la consommation n’est pas applicable à la vente d’une cure conventionnée qui relève des codes de la santé publique et de la sécurité sociale et de la convention nationale thermale.
Sont assimilées aux cures conventionnées, les cures prises en charge par un régime primaire national ou communautaire d’assurance maladie et les prestations accessoires visées par l’article 11-2 de la convention nationale thermale. Toute autre prestation est soumise aux
conditions de vente de droit commun.
2. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Le tarif d’une cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire. Il est défini et modifiable par voie réglementaire. Il est fonction de la ou des orientation(s) thérapeutique(s) suivie(s) et de la prescription thermale. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par la Société au titre de la cure conventionnée.
2.2 Tarif des prestations complémentaires
Les tarifs des soins complémentaires et des prestations relevant des dispositions de l’article 11-2 de la convention thermale sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile en cours, sauf évolution de la fiscalité ou offre promotionnelle particulière.
2.3 Règlement de la cure et des prestations complémentaires
Aucune cure ne peut débuter sans que le curiste ait valablement justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et acquitté la part mutuelle restant à charge ou acquitté l’intégralité de sa cure (absence de prise en charge). Les soins complémentaires et prestations relevant des dispositions de l’article 11-2 de la convention thermale doivent également être intégralement acquittés avant le début de la cure.
3. RESERVATION, ANNULATION, MODIFICATION, INTERRUPTION D’UNE CURE CONVENTIONNEE
3.1 Réservation d’une cure : versement d’arrhes
L’accès à une cure conventionnée ne nécessite pas de réservation préalable mais est conditionné par les capacités d’accueil de l’établissement.
Le curiste choisit le jour de démarrage de sa cure et une plage horaire.
La réservation est un service optionnel qui garantit au curiste une date fixée à l’avance.
Les demandes de réservation étant traitées par nos services par ordre chronologique de leur réception, le choix d’un créneau horaire est demandé à titre indicatif et n’engage en rien l’établissement thermal.
Sans réservation préalable, le curiste accepte que la prestation de soins soit réalisée selon les disponibilités restantes, tant en matière de date, qu’en matière d’horaires.
Pour être prise en compte, la réservation doit alors être confirmée par le versement d’arrhes d’un montant de 90 € (sauf exonération prévue par la convention nationale thermale à justifier : CSS (ex CMU-C) afin que la réservation soit effective. La cure est définitivement réservée après confirmation de la SAS « TDS ».
Sans réservation préalable, le curiste accepte que la prestation de soins soit réalisée selon les disponibilités restantes, tant en matière de date, qu’en matière d’horaires.
Les droits de résolution et rétractation prévus par le code de la consommation ne s’appliquent pas.
3.2 Report de la cure thermale
Le report de la cure thermale n’est possible que pour l’année en cours sauf lorsque la réservation a été effectuée à partir de septembre pour le trimestre à venir. Dans ce cas, le report de la cure reste possible jusqu’à la fin du 1er trimestre de l’année suivante sous réserve d’une prise en charge valide.
Un seul report est possible.
3.3 Annulation et remboursement des arrhes
Toute demande d’annulation par le client doit être adressée par pli postal ou email dans les meilleurs délais à l’adresse postale ou mail.
Toute annulation de cure entraînera la clôture du dossier en cours. Une nouvelle réservation ne pourra se faire que sur le versement de nouveaux arrhes.
En cas d’annulation de la réservation jusqu’à 31 jours avant le début de la cure, les arrhes sont restituées après déduction de frais de dédit de 50 € par cure réservée et annulée. En cas d’annulation de la réservation moins de 30 jours inclus avant le début de la cure, aucun remboursement partiel ou intégral des arrhes n’est exigible. Les arrhes sont restituées intégralement dans les cas suivants :
- Cure annulée pour cause de décès du curiste, du conjoint, d’un parent au premier degré avec communication d’un certificat de décès.
- Cure annulée en raison du refus de prise en charge par l’organisme de sécurité sociale, après présentation d’un justificatif faisant état de ce refus.
- Cure annulée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par le droit français
- Décision administrative de fermeture
Cas particulier de curistes bénéficiant d’une prise en charge à 100%, hors la CSS (victimes d’accidents de travail, bénéficiaires de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre…) : remboursement intégral des arrhes de réservation sur présentation de justificatif de prise en charge à 100%. Un ordre de remboursement sera émis soit au 1er jour de cure, soit au moment de l’annulation de la réservation (des délais de traitement administratif sont à prévoir).
3.3. Interruption
Une cure doit avoir lieux sur 18 jours consécutifs de soins et ne peut être interrompue sauf motifs prévus par la convention nationale thermale. Toute interruption d’une cure pour des raisons non prévues entraîne la déchéance de la prise en charge par le régime d’assurance maladie et le curiste est alors redevable personnellement du prix de la totalité de sa cure.
4. ORGANISATION DE LA CURE
4.1 Capacité à suivre une cure
Une cure médicale étant obligatoirement prescrite par un médecin, il est de la seule responsabilité du Curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le Curiste ne souffre d’aucune contre-indication impliquant qu’il ne puisse suivre ou poursuivre la cure conventionnée ou bénéficier des prestations choisies, avec ou sans assistance de l’établissement. La responsabilité de la SAS « TDS » ne peut être engagée sur ce fondement et plus généralement pour tout acte ou omission du médecin prescripteur ou assurant la surveillance de la cure.
Le Curiste doit être en mesure de suivre par lui-même sa cure ou être assisté au titre de sa situation de handicap dûment reconnue.
4.2 Condition d’accès à l’établissement
L'accès aux cures conventionnées est assujetti aux diverses contraintes et restrictions d'hygiène et/ou de sécurité précisées dans le règlement intérieur.
La réservation et le suivi d’une cure thermale emporte acceptation sans réserve des conditions générales de vente, respect scrupuleux du règlement intérieur applicable, respect des règles applicables en matière de tenue vestimentaire et d’hygiène et plus généralement respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de l’établissement thermal.
Tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante peut conduire à une expulsion du curiste qui reste redevable de l’intégralité des soins non suivis de son fait.
4.3 Horaires des soins
Les horaires de cures sont librement fixés par la SAS « TDS » qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des Curistes. Les horaires sont impératifs. Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal et pour raison médicale
dûment attestée, dans la limite d’accueil des installations thermales.
4.4 Soins non effectués
Si, pour des raisons indépendantes de son fait, et / ou pour des circonstances non prévues par la convention nationale thermale, la SAS « TDS » doit annuler ou interrompre une cure ayant donné lieu à accord de prise en charge, elle s’efforce de proposer une solution alternative. Le curiste a la faculté de refuser la modification proposée ; les sommes déjà versées sont alors restituées dans les conditions de l’article 1590 du code civil, à titre indemnitaire forfaitaire et définitif.
Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de l’établissement thermal (fermeture totale de l’établissement, suspension totale d’activité de l’établissement, suspension partielle d’activité), l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis conformément aux articles 17.1 – 17.2 et 17.3 de la convention nationale.
Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts.
Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du curiste (retard, absence….), l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne conduise à proroger la durée de la cure. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention thermale.
5. RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL
L’établissement thermal ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement.
L’établissement thermal ne peut recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur appartenant à un curiste.
Pour toute demande d’assistance, la station thermale doit être contactée avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.
Les visuels d’illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par la Société Les Thermes de Saujon n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-4 du Code civil, seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat, défini comme la dispense de soins conventionnés, peuvent être pris en compte.
6. RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation doit être adressée le plus tôt possible (si possible en temps réel) et au plus tard 15 jours après la fin de la cure à la SAS « TDS » par tout moyen probant, obligatoirement accompagnée des éléments justificatifs.
Pour tout litige, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 157 chemin de Garia - 64300 LAA MONDRANS.
7. DONNEES PERSONNELLES
Données collectées : la SAS "TDS" est amenée à collecter les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation, coordonnées des médecins. Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.
Finalités et destinataires des données : seule la SAS « TDS », en sa qualité de responsable est destinataire des données personnelles des clients recueillies.
La collecte des données personnelles est réalisée pour les finalités suivantes : - gestion de la cure (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques, - envoi au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).
Une enquête nationale de satisfaction sur les cures thermales est réalisée 2 fois par an, par le CNETh en collaboration avec l’Assurance maladie. Seuls les curistes présents en cure thermale pendant les dates définies sont concernés. Ils sont alors informés lors de leur arrivée que leur adresse mail sera communiquée aux administrateurs de l’enquête. Chacun est libre de refuser cette diffusion.
Droits des personnes : la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants : droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d'effacement et de portabilité des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : dpo@thermes-saujon.fr et par courrier à l'adresse : DPO, Parc des Chalets, CP 30 – 17600 Saujon. Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.